Décret n°97-227 du 13 mars 1997 portant suppression de centres de vote à l'étranger

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1997

NOR : MAEF9710012D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;

Vu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/03/1997Version en vigueur depuis le 15 mars 1997

    Les centres de vote d'Edmonton, de Florence, d'Honolulu, de Kingston, de Mons et de San Juan de Puerto Rico sont supprimés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/03/1997Version en vigueur depuis le 15 mars 1997

    Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette