Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1996

NOR : AGRS9602372A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu l'article 1234-22 du code rural,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/11/1996Version en vigueur depuis le 14 novembre 1996

    Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 48 094 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/11/1996Version en vigueur depuis le 14 novembre 1996

    Art. 2.

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud