République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1996
Art. 2.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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