Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1996 portant habilitation provisoire d'émetteurs de titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »)

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

NOR : TASE9611732A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu l'arrêté du 13 septembre 1996 portant habilitation provisoire d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits "titres emploi-service"), et notamment son article 3,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

    Au lieu de : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 1996", lire : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 mars 1998".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Art. 2.

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le délégué à l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland