Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1996 portant habilitation provisoire d'émetteurs de titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »)

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

Au lieu de : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 1996", lire : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 mars 1998".