Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la directive (CEE) n° 86-362 du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales ;

Vu la directive (CE) n° 94-29 du 23 juin 1994 modifiant les annexes des directives (CEE) n° 86-362 et n° 86-363 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu la directive (CE) n° 95-39 du 17 juillet 1995 modifiant les annexes des directives (CEE) n° 86-362 et n° 86-363 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 5149 et suivants ;

Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;

Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;

Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses ;

Vu l'arrêté du 25 février 1975 modifié relatif à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole ;

Vu l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les céréales destinées à la consommation humaine, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 juin 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 janvier 1996 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 23 avril 1996,