Arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1996

NOR : ENVE9650398A

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Le ministre de l'environnement,

Vu le code rural, notamment son article R. 234-23 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/12/1996Version en vigueur depuis le 14 décembre 1996

    L'article 8 du même arrêté est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/12/1996Version en vigueur depuis le 14 décembre 1996

    Les statuts types annexés au même arrêté sont remplacés par les statuts types annexés au présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/12/1996Version en vigueur depuis le 14 décembre 1996

    Les associations de pêche et de pisciculture déjà agréées à la date de publication du présent arrêté doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés avant le 1er juin 1997.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/12/1996Version en vigueur depuis le 14 décembre 1996

    Le directeur de l'eau et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Roussel