Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,