Décret n°96-870 du 3 octobre 1996 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

En vigueur depuis le 04/10/1996En vigueur depuis le 04 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/10/1996Version en vigueur depuis le 04 octobre 1996

Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.