Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant les conditions d'agrément en qualité de commissaire de courses

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1999

NOR : AGRM9802581A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 12-III ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément en qualité de commissaire de courses ;

Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/01/1999Version en vigueur depuis le 06 janvier 1999

    Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

Y. Berger