ABROGÉAnnexes
Article 1
Version en vigueur du 05/07/1996 au 31/12/2003Version en vigueur du 05 juillet 1996 au 31 décembre 2003
Abrogé par Arrêté 2003-12-17 art. 7 JORF 31 décembre 2003
Le brevet de sécurité routière, exigé conformément à l'article R. 200-1 du code de la route pour conduire un cyclomoteur, se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique.
La partie théorique est sanctionnée par l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau relative aux règles générales de sécurité routière.
La partie pratique ouverte aux seuls titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau est constituée par une expérience de conduite en circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique sous le contrôle d'un accompagnateur qualifié dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2
Version en vigueur du 05/07/1996 au 31/12/2003Version en vigueur du 05 juillet 1996 au 31 décembre 2003
Abrogé par Arrêté 2003-12-17 art. 7 JORF 31 décembre 2003
La partie pratique, dont le programme et les objectifs sont fixés en annexe du présent arrêté, est effectuée sous le contrôle d'un accompagnateur titulaire de l'autorisation d'enseigner " mention deux roues ", ou du B.E.E.S. premier degré, option Motocyclisme, qualification " Sécurité routière des cyclomotoristes ".
Article 3
Version en vigueur du 05/07/1996 au 31/12/2003Version en vigueur du 05 juillet 1996 au 31 décembre 2003
Abrogé par Arrêté 2003-12-17 art. 7 JORF 31 décembre 2003
Les personnes physiques ou morales agréées par le préfet conformément à l'article R. 200-1 du code de la route pour organiser la partie pratique du brevet de sécurité routière et en assurer la délivrance doivent effectuer une déclaration auprès de la préfecture sous la forme d'un dossier comportant, outre la justification de la qualification des accompagnateurs :
- l'adresse du demandeur ;
- la description du matériel utilisé ;
- la justification que chaque véhicule terrestre à moteur utilisé lors de la formation au brevet de sécurité routière est l'objet d'un contrat d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées, lorsque l'élève utilise son propre véhicule, le titulaire de l'agrément vérifie que ce dernier fait l'objet d'un contrat d'assurance ;
et
- soit copie de l'agrément délivré au titre de l'article R. 247 du code de la route ;
- soit, pour les organismes ne relevant pas des dispositions de l'article R. 247, un exemplaire des statuts, un extrait de la délibération désignant le représentant légal et la justification de la publicité légale ;
- soit leur numéro d'identification professionnelle U.R.S.S.A.F. dans les autres cas.
Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet délivre un agrément valable pour l'organisation de la partie pratique du brevet de sécurité routière.
La personne physique ou morale agréée est soumise au contrôle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie, le préfet peut, après mise en demeure, retirer l'agrément.
Article 4
Version en vigueur du 05/07/1996 au 31/12/2003Version en vigueur du 05 juillet 1996 au 31 décembre 2003
Abrogé par Arrêté 2003-12-17 art. 7 JORF 31 décembre 2003
Sur cyclomoteur, l'acquisition d'expérience pratique en circulation est d'une durée de trois heures en trois séances séparées par une période de repos d'une heure minimum. La première séance inclut l'évaluation à effectuer au cours de la première demi-heure.
Le nombre d'élèves par accompagnateur est limité à trois. Les élèves et l'accompagnateur doivent être équipés d'un dossard identifiable par les autres usagers.
Un dispositif de type homologué permettant une liaison permanente entre chaque élève et l'accompagnateur est obligatoire. Ce dernier, conducteur d'un véhicule dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes ou d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur, assure une surveillance constante des élèves.
Article 5
Version en vigueur du 25/06/1997 au 31/12/2003Version en vigueur du 25 juin 1997 au 31 décembre 2003
Modifié par Arrêté 1997-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1997
Abrogé par Arrêté 2003-12-17 art. 7 JORF 31 décembre 2003Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau tient lieu de brevet de sécurité routière pour les personnes ayant obtenu l'âge de quatorze ans avant le 16 novembre 1997 inclus.
Article 6
Version en vigueur du 05/07/1996 au 31/12/2003Version en vigueur du 05 juillet 1996 au 31 décembre 2003
Le directeur de la circulation et de la sécurité routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE
Version en vigueur du 05/07/1996 au 31/12/2003Version en vigueur du 05 juillet 1996 au 31 décembre 2003
Abrogé par Arrêté 2003-12-17 art. 7 JORF 31 décembre 2003
Programme de la partie pratique du brevet de sécurité routièreLe stage pratique consacré à l'insertion du cyclomotoriste dans la circulation prévu dans le cadre du brevet de sécurité routière est articulé autour du thème essentiel suivant : prendre conscience des dangers présentés par la conduite d'un cyclomoteur et savoir adapter son comportement en conséquence.
Ce thème est développé au travers de trois objectifs généraux et de leurs sous-objectifs de formation, dérivés du programme national de formation à la conduite annexé à l'arrêté du 23 janvier 1989.
1. Objectif général : choisir la position sur la chaussée,
franchir une intersection ou y changer de direction
1.1. Rechercher les indices utiles
Savoir découvrir les indices permettant d'anticiper : vers l'avant, latéralement, vers l'arrière (rétroviseurs).
Savoir découvrir les indices relatifs : à la route et son environnement, aux autres usagers.
Avoir la notion d'indices " informels ".
1.2. Adapter sa vitesse aux situations
Savoir choisir et modifier son allure en fonction de :
- ses capacités, de la signalisation et de la réglementation ;
- de la présence d'autres usagers ;
- des lieux (route, agglomération), du relief, de la visibilité ;
- des conditions météorologiques ;
- des possibilités du cyclomoteur.
1.3. Choisir la voie de circulation
Savoir :
- rouler à sa place selon la situation ;
- choisir la voie ;
- tenir compte des marquages au sol ;
- maintenir sa trajectoire.
Connaître les voies réservées et spécialisées et savoir respecter leur affectation.
1.4. Maintenir ses distances de sécurité
Savoir :
- évaluer la distance existant entre le cyclomoteur et le véhicule que l'on suit ou que l'on précède ;
- évaluer les distances latéralement avant de croiser ou de dépasser ;
- connaître l'importance des distances de sécurité ;
- savoir calculer la distance de sécurité minimale à diverses allures.
Avoir automatisé le maintien des distances de sécurité sur route et en agglomération.
1.5. Franchir les différents types d'intersection
et y changer de direction
Savoir :
- détecter les intersections, identifier le type d'intersection, évaluer la visibilité ;
- avertir, le cas échéant, tenir compte des autres usagers, visibles ou non, se décider au moment de l'application des règles de sécurité, placer le véhicule, ajuster la vitesse ;
- s'arrêter le cas échéant et repartir (feux stop).
Connaître le rôle des feux coordonnés (onde verte).
2. Objectif général : circuler dans des conditions normales
sur route et en agglomération
2.1. Evaluer les distances et les vitesses
Savoir :
- identifier les différents types de véhicules et connaître leurs capacités de vitesse et d'accélération ;
- évaluer les distances en se fondant sur divers indices (marquages au sol, signalisation) ;
- quelles sont les causes d'erreur dans l'évaluation des distances et des vitesses des autres ;
- évaluer sa propre vitesse dans diverses situations et connaître les causes d'erreur.
2.2. Savoir se comporter à l'égard des diverses catégories d'usagers
Connaître les particularités des diverses catégories d'usagers et en tenir compte :
- les piétons (enfants, personnes âgées) ;
- les deux-roues ;
- les véhicules lents et/ou encombrants ;
- les transports en commun et les transports d'enfants ;
- les véhicules d'intervention urgente ;
- les voitures légères.
Savoir utiliser et comprendre les moyens de communiquer (avertissements, gestes...).
3. Objectif général : connaître les situations
présentant des difficultés particulières
3.1. S'insérer dans une circulation rapide
Savoir s'insérer dans une circulation rapide :
- en sortant d'un immeuble ;
- en quittant le bord du trottoir ;
- en tournant à une intersection ;
- en entrant dans un carrefour à sens giratoire ;
- en utilisant une voie d'insertion.
Savoir évaluer :
- les distances et les vitesses des autres ;
- la longueur d'un intervalle entre les véhicules.
Savoir :
- faire des avertissements sonores et lumineux ;
- contrôler la vitesse de son cyclomoteur ;
- utiliser les rétroviseurs et contrôler latéralement (vision directe).
3.2. Conduire en agglomération dans une circulation dense
Savoir :
- lire un plan de ville, choisir un itinéraire et le suivre ;
- franchir un passage pour piétons ;
- passer à proximité d'un arrêt d'autobus ;
- dépasser et croiser un tramway ;
- s'arrêter avant un carrefour encombré ;
- reconnaître la présence de véhicules à l'arrêt, en double file et savoir les dépasser ;
- détecter les indices permettant de prévoir les mouvements des autres usagers.
Connaître les risques particuliers aux petites agglomérations.
3.3. Conduire dans une file de véhicules
Savoir :
- choisir sa file, rester à sa place ;
- maintenir les distances de sécurité devant et derrière soi ;
- préparer un changement de direction vers la droite ou vers la gauche ;
- choisir le moment pour dépasser un véhicule lent ;
- regarder à travers la voiture suivie ;
- anticiper pour éviter les changements d'allure soudains.