Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment l'article L. 644-1 ;

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée, et notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,