Décret n°96-748 du 20 août 1996 portant modification du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins

En vigueur depuis le 27/08/1996En vigueur depuis le 27 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/08/1996Version en vigueur depuis le 27 août 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.