Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Notavance, dont la finalité principale est la notation et l'avancement des personnels relevant des organismes de la direction des systèmes terrestres et d'information (D.S.T.I.) cités ci-après :

Service technique des systèmes d'armes terrestres (Saint-Cloud [Hauts-de-Seine]) ;

Service technique des systèmes d'information et de l'électronique (Issy-les-Moulineaux [Hauts-de-Seine]) ;

Centre électronique de l'armement (Rennes [Ille-et-Vilaine]) ;

Etablissement technique d'Angers (Montreuil-Juigné [Maine-et-Loire]) ;

Etablissement technique de Bourges (Bourges [Cher]) ;

Centre aéroporté de Toulouse (Toulouse [Haute-Garonne]) ;

Etablissement central des systèmes terrestres et d'information (Issy-les-Moulineaux et Saint-Cloud [Hauts-de-Seine]).

Les catégories d'informations enregistrées, extraites en partie du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des personnels de la direction des armements terrestres qui a fait l'objet de l'arrêté du 27 décembre 1993 susvisé, sont celles relatives :

- à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de matricule) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;

- à la vie professionnelle (mode et date de recrutement, régime juridique, statut, grade, corps, emploi, affectation, fonctions remplies, éléments de la notation, sanctions, invalidité) ;

- à la formation, aux diplômes et distinctions (titres, diplômes, écoles fréquentées, langues étrangères, essais professionnels, formation professionnelle, distinctions).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la période de notation.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les agents nommément désignés des services gestionnaires des organismes de la D.S.T.I. cités à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les autorités hiérarchiques de ces organismes concourant à la notation ;

- la sous-direction de l'administration et des ressources humaines de la D.S.T.I.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du service des ressources humaines de chacun des organismes de la D.S.T.I. cités à l'article 1er du présent arrêté.

Le directeur des systèmes terrestres et d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.