Arrêté du 7 août 1996 relatif au montant des indemnités des collaborateurs du secrétaire général de la défense nationale

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1996

NOR : PRMG9670382A

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Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 96-698 du 7 août 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire général de la défense nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/08/1996Version en vigueur depuis le 11 août 1996

    Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 août 1996 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/08/1996Version en vigueur depuis le 11 août 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 1996.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure