Loi n° 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes)

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

NOR : MAEX9600052L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/07/1996Version en vigueur depuis le 04 juillet 1996

    Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978, qui institue l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).



    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Travaux préparatoires : loi n° 96-599.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2877 ;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2907 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 25 juin 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 467 (1995-1996) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 472 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1996.