LOI n° 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes) (1)

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NOR : MAEX9600052L

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  • Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978, qui institue l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 juillet 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-599.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2877 ;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2907 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 25 juin 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 467 (1995-1996) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 472 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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