Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IV ;

Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 62-1387 du 21 novembre 1962, modifié par le décret n° 80-874 du 31 octobre 1980, réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes,