Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, son décret d'application n° 90-768 du 30 août 1990 et l'arrêté interministériel du 28 mars 1996,