Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, son décret d'application no 90-768 du 30 août 1990 et l'arrêté interministériel du 28 mars 1996,
Arrête :
Vu le code des assurances ;
Vu la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, son décret d'application no 90-768 du 30 août 1990 et l'arrêté interministériel du 28 mars 1996,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges