Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 modifié concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;

Vu le titre IV du livre III (nouveau) du code rural ;

Vu l'avis de la Commission de la Communauté européenne du 27 octobre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,