Décret n°96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs

En vigueur depuis le 30/05/1996En vigueur depuis le 30 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/05/1996Version en vigueur depuis le 30 mai 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.