Arrêté du 25 avril 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1996

NOR : MIPP9600157A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-3 ;

Vu l'arrêté du 23 février 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1 ;

Vu les demandes de la Société réunionnaise du radiotéléphone en date du 22 septembre et du 23 novembre 1995 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/05/1996Version en vigueur depuis le 14 mai 1996

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre