Arrêté du 25 avril 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

a modifié les dispositions suivantes