Décret n°96-321 du 10 avril 1996 soumettant les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie, France Télécom Mobiles International et France Télécom Mobiles Services au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la société Télésystèmes

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1996

NOR : ECOU9600002D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret du 23 janvier 1981 soumettant la société Télésystèmes au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom, notamment l'article 39 de ce dernier,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/04/1996Version en vigueur depuis le 14 avril 1996

    Les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie (F.T.M.R.), France Télécom Mobiles International (F.T.M.I.) et France Télécom Mobiles Services (F.T.M.S.) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Ce contrôle cesse de s'exercer sur la société Télésystèmes (Telis).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/04/1996Version en vigueur depuis le 14 avril 1996

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon