Décret n°96-321 du 10 avril 1996 soumettant les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie, France Télécom Mobiles International et France Télécom Mobiles Services au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la société Télésystèmes

En vigueur depuis le 14/04/1996En vigueur depuis le 14 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/04/1996Version en vigueur depuis le 14 avril 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.