Arrêté du 2 avril 1996 relatif aux règles comptables applicables à la Banque de France

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1996

NOR : ECOT9510257A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France ;

Vu l'avis du conseil de la politique monétaire,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/04/1996Version en vigueur depuis le 11 avril 1996

    Pour les opérations visées à l'article R. 143-6 du code monétaire et financier, et sous réserve des dispositions de l'article R. 143-7 du même code, les articles 2, alinéa 3, 6 et 7 du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire sont applicables à la Banque de France.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/04/1996Version en vigueur depuis le 11 avril 1996

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1996.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/04/1996Version en vigueur depuis le 11 avril 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN ARTHUIS.