Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 93-1192 du 27 octobre 1993 approuvant les statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 1er février 1996,