Décret n°96-266 du 22 mars 1996 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs

En vigueur depuis le 30/03/1996En vigueur depuis le 30 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/1996Version en vigueur depuis le 30 mars 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.