Est autorisée la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale), sous l'appellation de fichier des véhicules volés (F. V. V.), d'un traitement automatisé dont la finalité est de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions pour :

-la découverte et la restitution des véhicules volés ;

-la surveillance des véhicules signalés dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;

-la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé.

L'inscription au fichier des véhicules volés peut être effectuée par les services de police et de gendarmerie pour les véhicules terrestres, bateaux ou aéronefs, immatriculés ou non :

- déclarés volés ou détournés auprès des services de police ou de gendarmerie ;

- surveillés pour les besoins d'une enquête de police judiciaire ou la prévention d'infractions.

Pour les véhicules déclarés volés ou détournés, cette inscription doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.

En tant que de besoin et dans le cadre des engagements internationaux, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- état civil (nom, prénom[s], adresse, numéro de téléphone) du plaignant ou propriétaire ;

- code de la compagnie d'assurance et numéro de police ;

- état civil de la personne recherchée utilisant le véhicule, le motif de la recherche et, le cas échéant, les éléments de signalement ;

- caractéristiques permettant l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de série, de moteur ou de cadre, dénomination, marque, type, genre, couleur, signes distinctifs) ;

- conduite à tenir en cas de découverte d'un véhicule volé ou détourné ou en présence d'un véhicule placé sous surveillance.

I. - Peuvent seuls avoir accès aux données et informations enregistrées dans le fichier, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités ;

- les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités.

II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales :

- les autorités judiciaires ;

- les autorités administratives pour les informations visées à l'article 5 ;

- les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des véhicules volés selon les modalités définies au titre de ces conventions ou accords ;

- les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

- les organismes d'assurance liés par protocole d'accord signé avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense. En ce qui concerne ces derniers, ils ne sont destinataires que des informations relatives aux véhicules volés ;

- les agents de police municipale, dans la limite du besoin d'en connaître.

Les données contenues dans le traitement peuvent faire l'objet d'une cession à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4.

Sont communiquées automatiquement au fichier national des immatriculations les informations suivantes :

- date de vol ou date de découverte du véhicule ;

- numéro d'immatriculation ;

- numéro de série ;

- marque du véhicule ;

- code du service inscripteur (vol ou découverte).

La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale.

La radiation des véhicules volés ou surveillés doit être effectuée sans délai avant restitution du véhicule volé ou dès que la mesure de surveillance devient sans objet.

Le droit d'accès au présent traitement s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour les véhicules surveillés, et directement auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour les véhicules volés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.