Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 2 et 7-1, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application, notamment ses articles 36 et 44 ;

Vu le décret du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 8 juin 1994, 17 janvier 1995, 28 mars 1995 et 20 juin 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,