Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1993, modifié par l'arrêté du 15 octobre 1993 et l'arrêté du 6 mai 1997, relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,