Arrêté du 17 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service

En vigueur depuis le 02/10/1998En vigueur depuis le 02 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/10/1998Version en vigueur depuis le 02 octobre 1998

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.