Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-7, L. 712-5, L. 712-6 et L. 712-12-1 ;

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 61 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat (section sociale),