Décret n°98-393 du 20 mai 1998 relatif au collège national et aux collèges régionaux d'experts constitués auprès du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 23/05/1998En vigueur depuis le 23 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/05/1998Version en vigueur depuis le 23 mai 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.