Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires, visés par les directives CEE 89/662, 90/425, 90/675 et 91/496, modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 302 bis N à 302 bis W et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts,