Arrêté du 29 avril 1998 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

En vigueur depuis le 01/06/1998En vigueur depuis le 01 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/1998Version en vigueur depuis le 01 juin 1998

Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.