Arrêté du 17 janvier 1996 modifiant l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts relatif à l'option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 1996

NOR : BUDF9510079A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 239, ainsi que l'article 22 de l'annexe IV à ce code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/01/1996Version en vigueur depuis le 25 janvier 1996

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN LAMASSOURE