Art. 1er. - L'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après le mot < < société > >, sont insérés les mots :
< < ou du groupement > >.
II. - Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
1. La première phrase est ainsi rédigée :
< < La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. > > 2. Dans la deuxième phrase, après le mot < < associés > > est inséré le mot < < ..., membres > >.

Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.