Arrêté du 11 septembre 1998 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration fortaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1998

NOR : MESS9822640A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 30 juillet 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 11 août 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/09/1998Version en vigueur depuis le 13 septembre 1998

    Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :

    !-------------------------------------!

    ! TYPE DE LOGEMENT !

    !-------------------------------------!

    ! Chambre individuelle !

    !------------!------------!-----------!

    ! ZONE I ! ZONE II (1)! ZONE III !

    !------------!------------!-----------!

    ! 1 371 F ! 1 203 F ! 1 128 F !

    !------------!------------!-----------!

    ! Chambre de deux personnes !

    !------------!------------!-----------!

    ! 1 653 F ! 1 474 F ! 1 368 F !

    !------------!------------!-----------!

    ! Chambre de plus de deux personnes !

    !------------!------------!-----------!

    ! 1 775 F ! 1 596 F ! 1 492 F !

    !------------!------------!-----------!

    ! Logement T 1 et T 1 bis !

    !------------!------------!-----------!

    ! 1 653 F ! 1 474 F ! 1 368 F !

    !------------!------------!-----------!

    ! Logement T 2 !

    !------------!------------!-----------!

    ! 1 775 F ! 1 596 F ! 1 492 F !

    !------------!------------!-----------!

    ! Logement T 3 !

    !------------!------------!-----------!

    ! 1 826 F ! 1 652 F ! 1 553 F !

    !------------!------------!-----------!

    ! Logement T 4 !

    !------------!------------!-----------!

    ! 1 877 F ! 1 708 F ! 1 615 F !

    !------------!------------!-----------!

    ! Logement T 5 !

    !------------!------------!-----------!

    ! 1 926 F ! 1 763 F ! 1 676 F !

    !------------!------------!-----------!

    ! Logement de plus de 5 pièces !

    !------------!------------!-----------!

    ! 1 973 F ! 1 889 F ! 1 802 F !

    !------------!------------!-----------!

    (1) : ZONE II et départements d'outre-mer (en francs)

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/09/1998Version en vigueur depuis le 13 septembre 1998

    Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

    TYPE DE LOGEMENT/MONTANT des charges (en francs)

    Chambre individuelle : 264 F

    Chambre de deux personnes : 264 F

    Chambre de plus de deux personnes : 322 F

    Logement T 1 et T 1 bis : 264 F

    Logement T 2 : 322 F

    Logement T 3 : 379 F

    Logement T 4 : 435 F

    Logement T 5 : 493 F

    Logement de plus de 5 pièces : 550 F

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/09/1998Version en vigueur depuis le 13 septembre 1998

    Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1999.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/09/1998Version en vigueur depuis le 13 septembre 1998

    Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter