Arrêté du 11 septembre 1998 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration fortaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

En vigueur depuis le 13/09/1998En vigueur depuis le 13 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/09/1998Version en vigueur depuis le 13 septembre 1998

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1999.