Arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail

abrogée depuis le 01/01/2003abrogée depuis le 01 janvier 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

NOR : TASF9610040A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 951-3 et L. 931-20,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1996 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 01 janvier 2003

    Abrogé par Arrêté 2002-12-18 art. 5 JORF 26 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

    Les frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail sont constitués par :

    a) Les dépenses de collecte ;

    b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;

    c) Les dépenses de conseil et de services de proximité.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1996 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 01 janvier 2003

    Abrogé par Arrêté 2002-12-18 art. 5 JORF 26 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

    Les dépenses de collecte, de conseil et de services de proximité ne peuvent excéder 3,75 p. 100 du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1996 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 01 janvier 2003

    Abrogé par Arrêté 2002-12-18 art. 5 JORF 26 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

    Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 p. 100 du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6562 Congé individuel de formation, compte non tenu des frais d'information.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/1996 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 01 janvier 2003

    Abrogé par Arrêté 2002-12-18 art. 5 JORF 26 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

    Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1996.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/1996 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 01 janvier 2003

    Art. 5.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. BLANCHARD-DIGNAC