Décret du 28 novembre 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 modifié portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1995

NOR : INTA9500344D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral, modifié par le décret du 9 mai 1995,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/11/1995Version en vigueur depuis le 30 novembre 1995

    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ