Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 novembre 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 modifié portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1995