Décret n°95-963 du 23 août 1995 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de l'aide technique et au service de la coopération

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1995

NOR : DEFP9501700D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué à la coopération,

Vu le code du service national, notamment son article L. 105,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/08/1995Version en vigueur depuis le 30 août 1995

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre délégué à la coopération,

JACQUES GODFRAIN

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

CHRISTINE CHAUVET