Décret n°95-963 du 23 août 1995 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de l'aide technique et au service de la coopération

En vigueur depuis le 30/08/1995En vigueur depuis le 30 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/08/1995Version en vigueur depuis le 30 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.