Arrêté du 28 juillet 1995 définissant la taille minimale de capture de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) en région 3

abrogée depuis le 01/10/2005abrogée depuis le 01 octobre 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

NOR : AGRM9501572A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 3094/86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, et notamment ses articles 1er, 5 et 14 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 juillet 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/08/1995 au 01/10/2005Version en vigueur du 18 août 1995 au 01 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté du 21 septembre 2005 - art. 4, v. init.

    La taille minimale de capture de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) en région 3 est fixée ainsi qu'il suit :

    25 millimètres de longueur céphalothoracique ;

    85 millimètres de longueur totale.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/08/1995 au 01/10/2005Version en vigueur du 18 août 1995 au 01 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté du 21 septembre 2005 - art. 4, v. init.

    Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :

L'administrateur civil,

D. SORAIN.