Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement (CE) no 3094/86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, et notamment ses articles 1er, 5 et 14;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 juillet 1995,
Arrête:
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement (CE) no 3094/86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, et notamment ses articles 1er, 5 et 14;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 juillet 1995,
Arrête:
Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et des cultures marines:
L'administrateur civil,
D. SORAIN