Décret n°95-1053 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1995

NOR : DEFP9501702D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code du service national,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/09/1995Version en vigueur depuis le 27 septembre 1995

    Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur avec le contingent 1996.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/09/1995Version en vigueur depuis le 27 septembre 1995

    Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

ÉRIC RAOULT

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT