Décret n°95-1053 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national

En vigueur depuis le 27/09/1995En vigueur depuis le 27 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/09/1995Version en vigueur depuis le 27 septembre 1995

Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur avec le contingent 1996.